1. COORDONNEES

1. L’Application et le Portail web sont fournis par INARIX, société par actions simplifiée au capital de 1584,60 euros, immatriculée au RNE sous le numéro 838 383 255, ayant son siège social : 24 rue de Clichy, 75009 Paris, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR14 838 383 255, ci-après dénommée « INARIX ».

2. INARIX est joignable aux coordonnées suivantes : support@inarix.com

2. PREAMBULE

1. INARIX édite une application pour smartphone permettant (i) la transmission de données relatives à des graines et à leurs caractéristiques et qualités afin de constituer une base de données de référence ; et (ii) l’analyse de la qualité ou des caractéristiques des graines à partir de données, notamment d’images et de métadonnées, transmises via l’Application, au regard de critères de qualité définis par le Client et conformément aux données enregistrées dans la Base de données INARIX (ci-après « l’Application »).

2. INARIX édite également un portail accessible sur Internet permettant la visualisation des Données d’Acquisition et des Mesures, la transmission des Valeurs Descriptives et le suivi de la consommation des Packs de Crédits (ci-après le « Portail web »).

3. L’Utilisateur est (i) une personne physique salariée du Client (un « Utilisateur Client ») ou (ii) un agriculteur ou une société d’exploitation agricole (un « Utilisateur Agriculteur »), et autorisé(e) par le Client, sous sa seule responsabilité, à se connecter à l’Application (ci-après, indifféremment, un « Utilisateur »).

3. OBJET

1. Les CGU régissent les relations entre l’Utilisateur et INARIX.

2.  Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur utilise l’Application, le Portail web et leurs Fonctionnalités.

4. DEFINITIONS

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-après :

3. Accord de niveau de service : désigne le document contractuel, signé par le Client et le Prestataire, ayant pour objet de préciser les conditions et modalités techniques de fourniture du Service relatives notamment à la fourniture de la maintenance et du support.  

4. Application : a le sens prévu à l’article 2.1.

5. Base de données INARIX : désigne la Base de données alimentée d’une part par INARIX et d’autre part par le Client et les Utilisateurs, et constituée par les Données d’Acquisition relatives à des Echantillons et les valeurs descriptives associées à ces Echantillons. Cette Base de données INARIX permet la réalisation des Mesures.

6. Client : désigne la société ayant (i) souscrit un abonnement au service proposé par INARIX et (ii) ayant autorisé l’Utilisateur à faire usage de l’Application et/ou du Portail web.

7. Codes d’Accès ou Login : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder à son Compte Utilisateur « Application » ou « Portail web ». 

8. Compte Utilisateur « Application » : désigne l’espace de l’Application à partir duquel l’Utilisateur peut (i) transmettre des images d’Echantillons de graines au Prestataire pour enregistrement dans la Base de données INARIX sous forme de Données d’Acquisition et (ii) obtenir des Mesures.

9. Compte Utilisateur « Portail web » : désigne l’espace du Portail web (Portail dénommé « INARIX PORTAL ») à partir duquel un Utilisateur peut, selon les droits d’accès qui lui ont été accordés par le Client, (i) visualiser la liste des Échantillons enregistrés dans la Base de données INARIX sous forme de Données d’Acquisition, (ii) visualiser les résultats des Mesures, et (iii) compléter les informations relatives à ces Échantillons en transmettant au Prestataire les Valeurs Descriptives correspondantes pour enregistrement dans la Base de données INARIX.

10. Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.

11. Données d’Acquisition : désignent l’ensemble composé des images d’Echantillon de graines et des données (ou métadonnées) associées transmises par un Utilisateur au Prestataire, via l’Application et/ ou le Portail Web, pour enregistrement dans la Base de données INARIX sous un format propriétaire.

12. Echantillon : désigne un sous-ensemble homogène de graines, généralement sous la forme d’un lot de produits issus d’une même provenance (e.g. d’une même parcelle, d’une même cellule de stockage, etc.) et dont les Valeurs Descriptives sont identiques ou similaires.

13. Fonctionnalités : désigne l'une ou l'ensemble des fonctionnalités fournies par INARIX aux Utilisateurs au moyen de l’Application ou du Portail web.

14. Modèle : désigne l’algorithme de calcul permettant à INARIX de fournir les Mesures.

15. Pack de Crédits : désigne un nombre d’actions autorisées pour un Login Utilisateur unique, souscrit par le Client.

16. Partie(s) : désigne ensemble ou individuellement l’Utilisateur et INARIX.

17. Portail web : a le sens prévu à l’article 2.2.

18. Prestations d’analyse : désigne l’ensemble des opérations et mesures de type scientifique ou non portant sur les Échantillons et mises en œuvre notamment en laboratoire, afin de déterminer les Valeurs Descriptives

19. Mesure : désigne le résultat du traitement des Données d’Acquisition par un Modèle renseignant l’Utilisateur, sur la qualité ou les caractéristiques d’un Echantillon.

20. Service : désigne le service rendu par INARIX au Client par l’intermédiaire de l’Application et du Portail web.

21. Utilisateur : a le sens prévu à l’article 2.3.

22. Valeurs Descriptives : désignent les résultats des Prestations d’analyse, portant sur une ou plusieurs caractéristiques des Échantillons, transmis par le Client et les Utilisateurs à Inarix à l’issue des Prestations d’analyse

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS – ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CGU

1. Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre INARIX et l’Utilisateur et régissent les conditions d’utilisation de l’Application et du Portail web.

2. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

3. L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles sur demande à l’adresse  support@inarix.com.

4. INARIX pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique après en avoir averti le Client dans un délai raisonnable et sous réserve que cela ne remette pas en cause la conclusion du contrat par le Client.

5. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur son Compte Utilisateur dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. En continuant à utiliser l’Application, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU.

6. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

1. Le Service est accessible à l’Utilisateur dès l’acceptation en ligne des CGU.

2.  Le Service est mis à disposition de l’Utilisateur par INARIX pour la durée prévue par les Conditions Générales de Service liant INARIX au Client.

3. En cas d’arrêt des relations contractuelles entre INARIX et le Client, quelle qu’en soit la cause, l’accès à l’Application et au Portail web sera automatiquement arrêté pour l’Utilisateur.

4. Pendant toute la durée des relations contractuelles ou en cas d’arrêt de l’Application ou du Portail web, ou en cas de réclamation, contestation, pré-litige ou litiges avec un de ses clients ou adhérents pendant l’exécution du contrat liant INARIX au Client, l’Utilisateur pourra demander à visualiser certaines Données d’Acquisition selon les conditions et modalités définies par les Parties au moment de l’arrêt de l’Application.

5. INARIX peut décider, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, d’arrêter ou de suspendre l’accès à l’Application ou au Portail web par les Utilisateurs dans les conditions prévues par l’Accord de niveau de service. Dans ce cas, INARIX en informera l’Utilisateur par tout moyen et dans un délai raisonnable.

7. ACCES A l’APPLICATION ET AU PORTAIL WEB

1. L’Utilisateur peut accéder à l’Application et au Portail web dans la mesure des droits qui lui sont concédés par le Client.

2. L’Utilisateur reconnait que l’Application, le Portail web et leurs Fonctionnalités lui sont accessibles selon les modalités de disponibilité définies dans l’Accord de niveau de service.

3. INARIX s'efforcera de rendre les Fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d’INARIX et sous réserve des périodes de maintenance dans les conditions définies dans l’Accord de niveau de Service. En cas d’inaccessibilité des Fonctionnalités, INARIX s’engage à respecter les dispositions prévues à cet effet dans l’Accord de niveau de Service.

4. L’accès par l’Utilisateur à l’Application ou au Portail web nécessite son identification au moyen de ses Codes d’Accès.

5. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès. L’Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation par les Utilisateurs. L’Utilisateurdoit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité d’INARIX ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque par les Utilisateurs des Codes d’Accès.

6. INARIX pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application ou au Portail web en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse, et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes d’INARIX ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

8. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU PORTAIL WEB

1. Mode Enrichissement 

1. L’Application et le Portail web permettent à l’Utilisateur d’enrichir la Base de données INARIX par la transmission d’images d’Echantillons de graines enregistrées dans la Base de données sous forme de Données INARIX d’Acquisition et de Valeurs Descriptives avec les informations suivantes : ID client, heure de transmission, nom de l’Echantillon, données de géolocalisation.

2. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il transmet des images exploitables par INARIX et des informations cohérentes. INARIX ne saurait être responsable de toute erreur enregistrée dans la Base de données INARIX, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux échantillons (nom de l’échantillon etc.).

2. Mode Mesure

1. L’Application permet à l’Utilisateur d’analyser la qualité d’un Echantillon à partir de données, notamment d’images ou de métadonnées, transmises via l’Application.

2. Les Mesures fournies à l’Utilisateur sont conservées par INARIX sans limitation de durée. Les Mesures pourront être utilisées par INARIX pour piloter ses activités, évaluer l’opportunité des nouveaux services, réaliser des analyses, etc.

3. INARIX n’analyse pas elle-même la qualité des graines, elle fournit une Mesure fondée sur les données enregistrées dans la Base de données INARIX. Les Mesures fournies par INARIX à l’Utilisateur ne sauraient constituer une quelconque recommandation de nature médicale ou encore commerciale.

3. Transmission des données : L’Utilisateur est informé que les données générées par ou relatives à son usage de l’Application et du Portail web sont transmises (i) à INARIX, aux fins de la fourniture du Service, de l’enrichissement des Modèles existants ou de la création de nouveaux Modèles, et de l’alimentation de la Base de données INARIX, et (ii) au Client, aux fins de la visualisation des Données d’Acquisition et des Mesures et du suivi de la consommation par l’Utilisateur de son Pack de Crédits.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. L’Application, le Portail web, leur contenu et l’ensemble des éléments qui les composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.

2. Dans la limite des droits accordés à l’Utilisateur par le Client, il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application, du Portail web et des Fonctionnalités.

3. L’Utilisateur concède à INARIX un droit d’accès, d’utilisation et d’exploitation des Valeurs Descriptives et des Données d’Acquisition, à titre exclusif et irrévocable, pour toute exploitation en lien avec la fourniture du Service. Ce droit d’usage survit à la résiliation du contrat conclu entre INARIX et le Client, quelle qu’en soit la cause.

10. CONDITIONS FINANCIERES

L’Utilisateur ne peut utiliser les Fonctionnalités qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet. Les frais afférents à la connexion de l’Utilisateur à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.

11. RESPONSABILITE

1. INARIX est soumise à une obligation générale de moyens quant à la fourniture de l’Application et du Portail web.

2. La responsabilité d’INARIX ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture de l’Application ou du Portail web, ou en cas de non-respect des dispositions de l’Accord de niveau de service, qui résulteraient d’un manquement exclusivement imputable à INARIX.

3. La responsabilité d’INARIX ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses Codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iii) de la défaillance du smartphone d’un Utilisateur ou (vi) d’un cas de Force Majeure défini à l’article 13.

4. INARIX fournit des Mesures suivant les critères et méthodes de diagnostic établies par le Client. En conséquence, INARIX ne garantit pas la pertinence des Mesures au regard des critères définis par des tiers. La responsabilité d’INARIX ne peut être engagée à raison d’un dommage subi par un Utilisateur résultant de l’utilisation et de l’interprétation des Mesures.

5. INARIX s’engage à permettre à l’Utilisateur une jouissance paisible de l’Application et du Portail web et à prendre des mesures de sécurité appropriées.

12. CONVENTION DE PREUVE

1. Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’INARIX ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

13. FORCE MAJEURE

INARIX ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution de ses obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français et notamment un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique sous réserve qu’ils respectent les critères habituellement retenus par les tribunaux français.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Traitements réalisés en tant que responsable de traitement

1. Au titre de la fourniture du Service, INARIX traite les données personnelles relatives aux Utilisateurs telles que les identifiants et les mots de passes ainsi que les données de connexion telles que date, heure, adresse IP, pages consultées, logs aux fins de fournir les droits d’accès aux Utilisateurs et leur permettre d’accéder à l’Application et au Portail Web.

2. INARIX est responsable de ce traitement de données personnelles, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après la « Réglementation applicable »)

3. INARIX conservera les données personnelles relatives aux Utilisateurs pour une durée d’un an à compter de la fin du contrat liant le Client à INARIX ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.

4. Les données personnelles des Utilisateurs sont transmises ou peuvent être transmises par INARIX à ses prestataires, intervenant en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable.

5. Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition de ses données, dans les conditions et limites prévues par la Réglementation applicable. Une personne peut exercer ses droits à tout moment en adressant un email ou en écrivant à l’adresse postale aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Dans un souci de confidentialité, INARIX demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa requête. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité. Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la Réglementation applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription.

6. En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

2. Traitements réalisés en tant que sous-traitant : Le Prestataire traite également les données à caractère personnel des Utilisateurs pour le compte du Client, afin de permettre à ce dernier de : (i) visualiser les Données d’Acquisition, Valeurs Descriptives et Mesures de chacun des Utilisateurs ; et (ii) suivre la consommation des Packs de Crédits par Utilisateur ou Login. Toute question ou demande d’exercice de droits relatifs à ces traitements doit être adressée au Client.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

2. LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE INARIX ET L’UTILISATEUR QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, ET CE MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.