CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

INARIX

1. COORDONNEES

1.1 L’Application est fournie par INARIX, société par actions simplifiée au capital de 1047,10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 383 255, ayant son siège social : 24 rue de clichy, 75009 Paris, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR14 838 383 255, ci-après dénommée « INARIX ».

1.2 INARIX est joignable aux coordonnées suivantes : support@inarix.com

2. PREAMBULE

2.1 INARIX édite une application pour smartphone permettant (i) la transmission de données relatives à des graines et à leurs caractéristiques et qualités afin de constituer une Base de données de référence ; et (ii) l’analyse de la qualité ou des caractéristiques des graines à partir de données, notamment d’images et de métadonnées, transmises via l’Application, au regard de critères de qualité définis par le Client et conformément aux données enregistrées dans la Base de données (ci-après « l’Application »).

2.2 L’Utilisateur est une personne physique salariée du Client et autorisée par le Client, sous sa seule responsabilité, à se connecter à l’Application (ci-après « l’Utilisateur »).

3. OBJET

3.1 Les CGU régissent les relations entre l’Utilisateur et INARIX.

3.2 Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur utilise l’Application et ses Fonctionnalités. Dès que cela sera fonctionnellement possible et avant la mise en place opérationnelle de l’Application, INARIX soumettra à la validation des Utilisateurs directement sur l’Application les CGU à chacun des Utilisateurs et réitérera ce process avant chaque modification des CGU de manière à ce que les Utilisateurs aient toujours connaissance de la dernière version des CGU.

4. DEFINITIONS

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-après :

4.1 Accord de niveau de service : désigne le document contractuel, signé par le Client et le Prestataire, ayant pour objet de préciser les conditions et modalités techniques de fourniture du Service relatives notamment à la fourniture de la maintenance et du support.

4.2 Application : a le sens prévu à l’article 2.1.

4.3 Base de données INARIX : désigne la Base de données alimentée par le Client et constituée par les Données d’Acquisition relatives à des Echantillons et les valeurs descriptives associées à ces Echantillons. Cette Base de données INARIX permet les Prédictions.

4.4 Client : désigne la société ayant souscrit un abonnement au service proposé par INARIX.

4.5 Codes d’Accès : désigne l’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder à son Compte Utilisateur.

4.6 Compte Utilisateur « Application » : désigne l’espace de l’Application à partir duquel l’Utilisateur peut (i) transmettre des images d’Echantillons de graines au Prestataire pour enregistrement dans la Base de données sous forme de Données d’Acquisition et (ii) obtenir des Prédictions.

4.7 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.

4.8 Données d’Acquisition : désignent l’ensemble composé des images d’Echantillon de graines et des données (ou métadonnées) associées transmises par un Utilisateur au Prestataire, via l’Application, pour enregistrement dans la Base de données sous un format propriétaire.

4.9 Echantillon : désigne un sous-ensemble homogène de graines, généralement sous la forme d’un lot de produits issus d’une même provenance (e.g. d’une même parcelle, d’une même cellule de stockage, etc.) et dont les Valeurs Descriptives sont identiques ou similaires.

4.10 Fonctionnalités : désigne l’une ou l’ensemble des fonctionnalités fournies par INARIX aux Utilisateurs au moyen de l’Application.

4.11 Modèle : désigne l’algorithme de calcul permettant à INARIX de fournir les Prédictions.

4.12 Partie(s) : désigne ensemble ou individuellement l’Utilisateur et INARIX.

4.13 Prédiction : désigne le résultat du traitement des Données d’Acquisition par un Modèle renseignant l’Utilisateur, sur la qualité ou les caractéristiques d’un Echantillon.

4.14 Utilisateur : a le sens prévu à l’article 2.2.

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS – ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CGU

5.1 Les CGU constituent l’intégralité du contrat entre INARIX et l’Utilisateur et régissent les conditions d’utilisation de l’Application.

5.2 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

5.3 L’Utilisateur est invité à imprimer ou télécharger les CGU et les conserver sur un support durable. À tout moment, les CGU sont accessibles sur demande à l’adresse  support@inarix.com.

5.4 INARIX pourra faire évoluer les CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, économique et/ou technique après en avoir averti le Client dans un délai raisonnable et sous réserve que cela ne remette pas en cause la conclusion du contrat par le Client.

5.5 L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment courrier électronique ou notification sur son Compte Utilisateur dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. En continuant à utiliser l’Application, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU.

6. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

6.1 L’Application est accessible à l’Utilisateur dès l’acceptation en ligne des CGU.

6.2 L’Application est mise à disposition de l’Utilisateur par INARIX pour la durée prévue par les Conditions Générales de Service liant INARIX au Client.

6.3 En cas d’arrêt des relations contractuelles entre INARIX et le Client, quelle qu’en soit la cause, l’accès à l’Application sera automatiquement arrêté pour l’Utilisateur.

6.4 Pendant toute la durée des relations contractuelles ou en cas d’arrêt de l’Application, ou en cas de réclamation, contestation, pré-litige ou litiges avec un de ses clients ou adhérents pendant l’exécution du contrat liant INARIX au Client, l’Utilisateur pourra demander à visualiser certaines Données d’Acquisition selon les conditions et modalités définies par les Parties au moment de l’arrêt de l’Application.

6.5 INARIX peut décider, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, d’arrêter ou de suspendre l’accès à l’Application par les Utilisateurs dans les conditions prévues par l’Accord de niveau de service. Dans ce cas, INARIX en informera l’Utilisateur par tout moyen et dans un délai raisonnable.

7. ACCES A l’APPLICATION

7.1 L’Utilisateur reconnait que l’Application et ses Fonctionnalités lui sont accessibles selon les modalités de disponibilité définies dans l’Accord de niveau de service.

7.2 INARIX s’efforcera de rendre les Fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’INARIX et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature des réseaux de télécommunications ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée aux matériels ou aux logiciels d’INARIX. En cas d’inaccessibilité des fonctionnalités, INARIX s’engage à respecter les dispositions prévues à cet effet dans l’Accord de niveau de Service.

7.3 L’accès par l’Utilisateur à l’Application nécessite son identification au moyen de ses Codes d’Accès.

7.4 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès. L’Utilisateur fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité d’INARIX ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Codes d’Accès.

7.5 INARIX pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse, et ce notamment en cas de non-respect des CGU, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes d’INARIX ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

8. UTILISATION DE L’APPLICATION

8.1 Mode Enrichissement

8.1.1 L’Application permet à l’Utilisateur d’enrichir la Base de données par la transmission d’images d’Echantillons de graines enregistrées dans la Base de données sous forme de Données d’Acquisition avec les informations suivantes : ID client, heure de transmission, nom de l’Echantillon, données de géolocalisation.

8.1.2 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il transmet des images exploitables par INARIX et des informations cohérentes. INARIX ne saurait être responsable de toute erreur enregistrée dans la Base de données, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux échantillons (nom de l’échantillon etc.).

8.2 Mode Prédiction

8.2.1 L’Application permet à l’Utilisateur d’analyser la qualité d’un Echantillon à partir de données, notamment d’images ou de métadonnées, transmises via l’Application.

8.2.2 Les Prédictions fournies à l’Utilisateur sont conservées par INARIX sans limitation de durée. Les Prédictions pourront être utilisées par INARIX pour piloter ses activités, évaluer l’opportunité des nouveaux services, réaliser des analyses, etc.

8.2.3 INARIX n’analyse pas elle-même la qualité des graines, elle fournit une Prédiction fondée sur les données enregistrées dans la Base de données. Les Prédictions fournies par INARIX à l’Utilisateur ne sauraient constituer une quelconque recommandation de nature médicale ou encore commerciale.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 L’Application, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.

9.2 Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif et non transférable de l’Application et des Fonctionnalités. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter les données et informations contenues dans l’Application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression ou une sauvegarde des données et informations consultées.

10. CONDITIONS FINANCIERES

L’Utilisateur ne peut utiliser les Fonctionnalités qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet. Les frais afférents à la connexion de l’Utilisateur à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.

11. RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité d’INARIX ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture de l’Application ou en cas de non-respect des dispositions de l’Accord de niveau de service qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à INARIX.

11.2 La responsabilité d’INARIX ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Utilisateur de ses Codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; (iii) de la défaillance du smartphone d’un Utilisateur ou (vi) d’un cas de Force Majeure défini à l’article 13.

11.3 La pertinence des Prédictions varient selon les Modèles. Aussi, INARIX ne garantit pas les Prédictions au regard des critères définis par le Client, sauf stipulations contraires dans les conditions générales de services ou dans l’Accord de niveau de service liant INARIX au Client.

11.4 INARIX fournit des Prédictions suivant les critères et méthodes de diagnostic établies par le Client. En conséquence, INARIX ne garantit pas la pertinence des Prédictions au regard des critères définis par des tiers.

11.5 INARIX s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur du Client une Application lui garantissant une jouissance paisible et lui assurant une sécurité des Données transmises.

12. CONVENTION DE PREUVE

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’INARIX ou de ses fournisseurs (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

13. FORCE MAJEURE

INARIX ne peut être tenue pour responsables de l’inexécution de ses obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tels qu’un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de piratage informatique.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 Au titre de la fourniture de l’Application, INARIX traite les données personnelles relatives aux Utilisateurs telles que les identifiants et les mots de passes ainsi que les données de connexion telles que date, heure, adresse IP, pages consultées, logs.

14.2 INARIX est responsable de ce traitement de données personnelles, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après la « Réglementation applicable »)

14.3 INARIX conservera les données personnelles relatives aux Utilisateurs pour une durée d’un an à compter de la fin du contrat liant le Client à INARIX ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.

14.4 Les données personnelles des Utilisateurs sont transmises ou peuvent être transmises par INARIX à ses prestataires, intervenant en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable.

14.5 Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition de ses données, dans les conditions et limites prévues par la Réglementation applicable. Une personne peut exercer ses droits à tout moment en adressant un email ou en écrivant à l’adresse postale aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Dans un souci de confidentialité, INARIX demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa requête. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité. Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la Réglementation applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription.

14.6 En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

15.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2 LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE INARIX ET L’UTILISATEUR QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, ET CE MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANT.